Termes et conditions
Ce document contient les conditions générales de vente relatives à l'utilisation de la boutique en ligne www.hawaiipharm.eu (ci-après dénommée « boutique en ligne ») exploitée par Fam Pharm Kft., entreprise individuelle (ci-après dénommée « prestataire de services »), ainsi que les conditions générales des contrats conclus lors d'achats sur la boutique en ligne. Ce document est dénommé ci-après « ÁSZF » .
Le Prestataire informe les acheteurs [ci-après dénommés « Client(s) »] que le contenu des présentes Conditions Générales de Vente (CGAV) a été préalablement défini par le Prestataire afin de définir les modalités des contrats spécifiques conclus entre le(s) Client(s) et le Prestataire en cas de prestation de services (par exemple, l'achat de vêtements). Par conséquent, le contenu des présentes Conditions Générales de Vente (CGAV) devient partie intégrante des contrats spécifiques conclus entre les Parties par leur acceptation. Le Prestataire prie donc ses visiteurs de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGAV) avant toute utilisation de ses services et de n'utiliser ses services qu'après en avoir accepté l'intégralité.
Le Prestataire de Services et le(s) Client(s) sont ci-après dénommés Parties .
Champ d'application de l'ÁSZF et droit applicable :
Les données du Prestataire :
Nom : Fam Pharm Kft., entrepreneur individuel
Siège : 27, rue Malomházi, Sopron. 9400
Numéro d'enregistrement : 08 09 031856
Numéro fiscal : 27933628-2-08
Adresse e-mail : fampharmeu@gmail.com
La gamme des produits pouvant être commandés :
L'ordre:
Règles générales :
Il est possible d'effectuer des achats sur la boutique en ligne en passant une commande électronique, selon les modalités définies par la présente ÁSZF. L'inscription à la boutique en ligne n'est pas nécessaire pour passer une commande.
Toute personne physique ou morale, ou toute autre organisation non constituée en société, est autorisée à utiliser les services de la boutique en ligne si elle a fourni toutes les données nécessaires à l'exécution de la commande et accepté le contenu des présentes conditions générales de vente (ÁSZF). L'acceptation des conditions générales de vente (ÁSZF) s'effectue en cochant la case correspondante avant la passation de la commande.
Le prix d'achat des produits, les autres frais :
Le prix d'achat des produits est indiqué en EUR.
Nous attirons votre attention sur le fait que le prix d'achat des produits inclut les taxes et contributions à payer après la vente, mais que les frais de transport , qui dépendent du mode de transport choisi et de la destination, doivent être réglés séparément . Vous trouverez des informations sur les modes de paiement et de transport, ainsi que sur leurs tarifs, au point V de l'ÁSZF.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des produits pouvant être commandés sur la Boutique en ligne. La modification prend effet dès son apparition sur la Boutique en ligne. Elle n'a aucune incidence sur le prix des produits déjà commandés. Si, malgré toute la diligence du Prestataire, un prix erroné apparaît sur la Boutique en ligne, notamment des prix de type « 0 » ou « 1 » EUR, manifestement erronés car sensiblement différents du prix généralement accepté ou estimé du produit et résultant d'une possible erreur système, le Prestataire n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné, mais peut proposer une livraison au prix correct. Le Client peut alors renoncer à l'achat du produit.
Le prestataire de services ne facture aucun frais séparé pour l'emballage .
Le montant final à payer , qui est inscrit dans le récapitulatif avant la finalisation de la commande, contient le prix du produit à acheter plus TVA, réduit du montant du chèque cadeau ou de tout autre coupon à utiliser ainsi que du prix à payer pour le mode de transport choisi.
Nous attirons également votre attention sur le fait que les taxes et contributions liées au transport du produit à travers la frontière et le poste douanier – en ce qui concerne le siège du Prestataire – ne sont PAS incluses dans le prix du produit ni dans le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande. Le Client est tenu de les régler, en sus du prix et des frais de transport, auprès de l'autorité compétente, en fonction de leur fourniture.
Étapes de la commande :
Choisissez le produit à acheter. Pour plus d'informations (composition, description, etc.), cliquez sur son image ou son nom. Ajoutez ensuite le produit à votre panier virtuel en cliquant sur l'icône « AJOUTER AU PANIER ».
Si vous souhaitez ajouter d'autres produits à votre panier virtuel ou poursuivre vos achats, cliquez sur l'icône « CONTINUER MES ACHATS » . Si vous ne souhaitez pas acheter d'autres produits, cochez la case « Articles à acheter », ainsi que leur nombre et leur prix. Vous pouvez supprimer le contenu de votre panier virtuel en cliquant sur le bouton « X » (suppression) . Une fois le nombre de produits ajouté au panier virtuel, son contenu est automatiquement mis à jour. Si ce n'est pas le cas, cliquez sur le bouton « METTRE À JOUR LE PANIER » .
Après avoir terminé vos achats et placé les produits dans votre panier virtuel, vérifiez son contenu, puis cliquez sur le bouton « VALIDER LA CAISSE ». Dans la fenêtre qui apparaît, indiquez les informations nécessaires au traitement de votre commande : nom, adresse, adresse de livraison (si différente), adresse de facturation, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Vous approuvez le traitement de vos données comme indiqué dans la politique de confidentialité (NB. si vous cliquez sur le lien, la politique de confidentialité et la déclaration sont disponibles) en acceptant l'ÁSZF.
Après avoir fourni vos données, choisissez le mode de paiement et le mode de transport en remplissant la case correspondante.
Après avoir choisi le mode de transport et le mode de paiement, cliquez sur le bouton « PASSER COMMANDE » si vous êtes d’accord avec le récapitulatif de la commande, que vos données ont été correctement enregistrées et que vous souhaitez commander le contenu du panier virtuel.
Si le Client dispose d'un bon cadeau qu'il souhaite utiliser lors de ses achats, il peut le faire en inscrivant le numéro de série du bon cadeau dans le champ « CODE COUPON » en bas de la page récapitulative, puis en cliquant sur le bouton « Flèche ».
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cliquant sur le bouton PASSER VOTRE COMMANDE, le Client finalise sa commande et reconnaît par la même occasion que la finalisation de la commande crée une obligation de paiement à votre charge.
Le Client est tenu de remplir son obligation de paiement simultanément à la passation de la commande.
Traitement de la commande, offre ferme :
Les commandes sont traitées les jours ouvrables de 9h à 16h. Il est possible de passer commande en dehors des heures indiquées. Si la commande est finalisée après la fin des heures ouvrables, elle sera traitée le lendemain. Dès réception de la commande par le Prestataire, l'offre devient ferme pour le Client. L'offre ne peut être retirée pendant le délai imparti, sauf si la rétractation a été reçue par le destinataire.
Après l'envoi de la commande, le Prestataire envoie immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, une confirmation au Client par courriel à l'adresse fournie par le Client. Ce courriel de confirmation contient le numéro d'identification de la commande, les produits commandés, leur prix, le mode de transport choisi et son prix, ainsi que les coordonnées du Client et les données de transport. Si la confirmation n'arrive pas à l'adresse courriel du Client dans les 48 heures, celui-ci est libéré de son engagement.
L'e-mail de confirmation du côté du prestataire de services est considéré comme l'acceptation de l'offre faite par le client, au moyen de laquelle un contrat valable est conclu entre le prestataire de services et le client.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de se rétracter, partiellement ou totalement, des commandes confirmées s'il n'est pas possible d'obtenir le produit commandé auprès du fournisseur. L'exécution partielle ou différente de la commande n'est possible qu'après accord avec le client. Si le Client a déjà réglé le prix d'achat du produit au moment où le Prestataire communique sa rétractation, le montant lui sera remboursé.
Dans tous les cas, le prestataire de services émet une facture sur l'achat effectué et remet cette facture avec le produit (8au plus tard) au client.
Paiement et livraison :
Après confirmation de la commande, le Client est tenu de payer le prix et les autres frais indiqués dans l'ÁSZF conformément au mode de paiement choisi.
Le client peut régler le prix par carte bancaire via le système de paiement Barion. Les paiements en ligne par carte bancaire s'effectuent via le système de paiement Barion. Les informations de carte bancaire ne sont pas transmises au commerçant. Le prestataire de services Barion Payment Inc. est un établissement sous la supervision de la Magyar Nemzeti Bank, sous le numéro de licence : H-EN-I-1064/2013.
Le Prestataire livre la commande dans un délai de 1 à 3 jours (expédition accélérée) ou de 5 à 7 jours (expédition standard) après la confirmation de la commande avec l'aide de DHL, à l'adresse fournie par le Client.
Le Client est tenu de payer le prix du transport au Prestataire de services conformément au point IV de la présente ÁSZF. Le prix du transport varie selon la destination de la livraison, selon les modalités suivantes :
Les délais de livraison mentionnés dans ce point sont purement informatifs et n'engagent pas le Prestataire. Le délai de livraison effectif figure toujours dans la confirmation de commande. Le Client est tenu de réceptionner le produit à la date indiquée dans la confirmation de commande ou convenue avec son service client. Si le Client ne reçoit pas le produit après deux tentatives de livraison, le transporteur le réexpédie au Prestataire, aux frais du Client.
Responsabilité pour les défauts matériels, garantie du produit, garantie :
Responsabilité pour les défauts matériels :
Le Prestataire est responsable des défauts matériels. La prestation est défectueuse si, au moment de l'exécution, le produit n'est pas conforme aux exigences de qualité définies par le contrat ou la loi, sauf si le Client avait connaissance du défaut du produit au moment de l'exécution.
Sur la base de la responsabilité pour les défauts matériels, conformément au contenu du §6:159 du Code civil, le Client
- peut nécessiter une réparation ou un échange,
- peut exiger que le prix soit diminué proportionnellement et peut réparer le défaut lui-même aux frais du responsable ou peut faire réparer le défaut par une autre partie, ou peut résilier le contrat si le responsable n'a pas entrepris la réparation ou l'échange, n'a pas été en mesure de remplir son obligation jusqu'à l'expiration du délai approprié ou si l'intérêt de l'ayant droit lié à la réparation ou à l'échange a cessé.
Dans le cas d'un contrat entre le consommateur et l'entreprise, la réclamation du consommateur concernant les défauts matériels se prescrit par deux ans à compter de la date d'exécution. Conformément à ce délai, le client dispose de deux ans pour faire valoir sa réclamation en garantie contre le prestataire de services .
Sur la base du contrat de consommation conclu entre le prestataire et le client, tout défaut constaté dans les 6 mois doit être considéré comme existant déjà au moment de l'exécution. Par conséquent, le prestataire ne peut être exonéré de sa responsabilité pour défaut matériel survenant dans les 6 mois suivant l'exécution que s'il peut prouver que le produit était exempt de défaut lors de sa vente. (Par exemple, la cause du défaut survenu après l'exécution est due à une utilisation inappropriée du produit.) En cas de réclamation pour défaut matériel après ces 6 mois – mais dans le délai de 2 ans mentionné ci-dessus –, il incombe au client de prouver que le défaut existait déjà au moment de l'exécution.
Le Client peut poursuivre et soumettre ses réclamations de garantie à l’aide des coordonnées inscrites au Point « Les données du Prestataire de Services ».
Garantie du produit :
Sur la base du paragraphe (1), §6:168 du Code civil, dans le cas d'un bien meuble (en l'occurrence le produit) vendu au consommateur par l'entreprise, le consommateur (le Client) peut exiger que le fabricant Le consommateur doit réparer le défaut du produit ou, si la réparation n'est pas possible dans un délai raisonnable, sans porter préjudice aux intérêts du consommateur, l'échanger. Le produit est défectueux s'il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa distribution par le fabricant ou s'il ne présente pas les caractéristiques décrites dans la description du fabricant.
Une fois que le client a constaté le défaut, il est tenu d'en informer immédiatement le fabricant .
Dans les deux mois suivant la constatation du défaut, celui-ci doit être considéré comme ayant été signalé sans délai. Le Client est responsable des dommages causés par ce retard.
Garantie:
Sur la base du (1), §6:171 du Code civil, la personne qui assume la responsabilité d'exécuter le contrat ou qui est tenue de fournir une garantie en vertu de la loi peut être exonérée de responsabilité en cas de réclamation de qualité survenant pendant la période de garantie si elle prouve que le défaut est survenu après l'exécution, généralement parce que le consommateur n'a pas utilisé ou manipulé le produit pour l'usage auquel il était destiné.
Le Prestataire informe le Client qu'il ne vend pas de produits qui seraient soumis au décret gouvernemental n° 151/2003 (IX.22.) sur la garantie obligatoire concernant certains biens durables et qu'il n'accorde aucune autre garantie.
Traitement des données :
Lisez attentivement les principes et la politique de traitement des données mis en œuvre par le prestataire de services ici .
En enregistrant votre commande dans la boutique en ligne, vous acceptez cette ÁSZF ainsi que les principes de traitement des données du prestataire de services.
Fonctionnement du contenu des données numériques, mesure technique de protection, compatibilité avec le matériel et les logiciels
Le Prestataire garantit une disponibilité annuelle de la Boutique en ligne de 95 %. À cet égard, une intervention de maintenance planifiée d'une durée maximale d'une journée ne peut être considérée comme une perte si le Prestataire a informé le Client de sa date et de sa durée prévue.
La boutique en ligne est compatible avec tous les moteurs de recherche et systèmes d'exploitation. Elle dispose d'un certificat SSL. La communication s'effectue via le protocole https.
La boutique en ligne est hébergée par les serveurs de A.GY.Software Bt. Le prestataire de services se réserve le droit, le cas échéant, de suspendre temporairement la disponibilité de toute fonction concernant tous les clients ou de renoncer définitivement à fournir la fonction.
Modification, législation
Le Prestataire de services est autorisé à modifier unilatéralement les conditions des présentes ÁSZF, à tout moment et sans obligation d'information. Toute modification prend effet dès sa publication sur la boutique en ligne. Pour les commandes déjà passées, la version des ÁSZF en vigueur au moment de la passation de la commande fait foi.
En ce qui concerne les choses non enregistrées dans le présent ÁSZF, la législation suivante est applicable :
Loi V de 2013 sur le code civil (Ptk.)
Décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.) sur les règles détaillées des contrats conclus entre le consommateur et l'entreprise.
Loi XLVII de 2008 relative à l'interdiction des pratiques déloyales à l'égard des consommateurs.
Loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs.
LE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). (Règlement RGPD).
Loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux services de commerce électronique et aux services de la société de l'information.
Exercice des droits :
Déposer une plainte :
Le Client peut communiquer sa réclamation au Prestataire de Services concernant le comportement, l'activité ou la défaillance du Prestataire de Services, qui sont directement liés à la distribution et à la vente des produits par écrit via l'un des contacts indiqués au Point II. de la présente ÁSZF.
Le Prestataire de Services est tenu de répondre à la réclamation écrite en vigueur dans les 30 jours suivant son arrivée et de prendre des mesures afin de la communiquer.
Le prestataire de services établit un procès-verbal de la réclamation et est tenu de le conserver ainsi que la copie de la réponse pendant cinq ans et de le présenter à l'autorité de contrôle sur demande de celle-ci.
En cas de rejet de la réclamation, nous informons le Client par écrit de la procédure qu'il peut engager auprès d'une autorité ou d'un comité de conciliation.
Initier une procédure judiciaire :
Au-delà de la procédure mentionnée ci-dessus, le Client peut faire valoir sa réclamation par voie judiciaire, sur la base de la législation applicable.
Invalidité:
Si l'une des dispositions du présent ÁSZF est considérée comme nulle, cela n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat conclu sur la base du présent ÁSZF, les autres dispositions du contrat restant valables. Dans ce cas, le contrat doit être interprété de manière à refléter la volonté initiale du Prestataire et du Client.
01 mars 2021. Budapest